En matière de franchissement par les véhicules d'une signalisation imposant leur arrêt, les procès-verbaux dressés au vu des enregistrements réalisés par un appareil de contrôle automatique homologué, font foi (...)
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Puisqu'aucun texte n'interdit au président du Conseil national des AJMJ d'intervenir lui-même ou par le biais de son avocat dans une instance qu'il n'a pas engagée, il est disposé à le faire dès lors qu'il remplit (...)
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En cas d’appel d’une ordonnance de réduction supplémentaire de peine, le président de la chambre de l’application des peines ne peut, sur le seul appel du condamné, aggraver le sort de l’appelant.
M. X. (...)
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Publication au JORF d’un décret précisant les modalités de la suspension de peine pour raison médicale.
Un décret du 18 février 2014, publié au Journal officiel du 20 février 2014, complète l'article D. (...)
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L'assignation en ouverture d'une procédure collective ne constitue pas un acte d'exécution d'une décision de justice portant condamnation ; le débiteur n'a donc pas un droit à réparation sur ce fondement.
Un (...)
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Les dispositions de l'article L. 3222-3 du code de la santé publique relatives à la prise en charge en unité pour malades difficiles des personnes hospitalisées sans leur consentement sont conformes à la (...)
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Ne peut être poursuivi le représentant des créanciers d’une société ayant porté des faits mettant en cause son dirigeant à la connaissance du procureur de la République dans le cadre de son obligation de (...)
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