La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Dieter Krombach, le médecin allemand condamné en décembre 2012 à 15 ans de réclusion criminelle pour le meurtre de sa belle-fille.
Une jeune fille, de nationalité (...)
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La demande de renvoi de l'affaire par télécopie est admise même à défaut de comparution du prévenu.
La juridiction de proximité de Paris a condamné M. X. à trois amendes pour infractions à la (...)
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La cour d'assises peut porter la période de sûreté aux deux-tiers de la peine à condition qu'elle fasse l'objet d'une décision spéciale.
La cour d'assises de Meurthe-et-Moselle a déclaré l'accusé (...)
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La Chambre nationale des huissiers de justice a rendu sa contribution sur "La justice du XXIème siècle" le 9 avril 2014.
La Chambre nationale des huissiers de justice a rendu sa contribution sur "La justice du (...)
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Les dispositions de l’article L. 631-15 II du code de commerce donnant pouvoir au tribunal de prononcer d’office la liquidation judiciaire à tout moment de la période d’observation portent elles atteinte aux (...)
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L'interdiction de gérer prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce ne peut être prononcée contre une personne reconnue coupable de banqueroute que pour une durée n'excédant pas quinze ans.
Par un arrêt (...)
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L’ancien propriétaire d’une voiture n’est pas responsable des infractions commises par le nouvel acquéreur, même si la carte grise est restée à son nom, dès lors que la vente du véhicule a été (...)
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