Une rigueur non nécessaire dans le cadre d'une instruction telle que prévue par l'article 706-88 du code de procédure pénale est susceptible de porter de porter une atteinte excessive à la liberté individuelle et (...)
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Dépôt au Sénat d'une lettre rectificative au projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud’hommes.
Le ministre du Travail, de l’Emploi et du Dialogue social a présenté une lettre (...)
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Dans un litige entre avocats, une clause compromissoire est exclusive de la disposition attribuant compétence au bâtonnier.
Après avoir rejoint la société anglaise d’avocats Y. en qualité d’associé à (...)
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La mission Beaume chargée de revoir l'ensemble de l'architecture de l'enquête pénale a remis son rapport à la ministre de la Justice le 10 juillet 2014.
Une mission, présidée par le procureur général (...)
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Le retrait d'un crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné est jugé conforme à la Constitution en ce qu'il ne constitue ni une peine ni une sanction ayant le caractère d'une punition.
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Après avoir soulevé préalablement à toute autre demande le renvoi de l'affaire devant un autre tribunal de commerce que celui de Paris, sans soulever l'incompétence de la juridiction commerciale, le demandeur n'est (...)
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La possibilité pour l'Etat, prévue par le code de procédure pénale, de devenir propriétaire des biens placés sous main de justice dont la restitution n'a pas été réclamée, est conforme à la Constitution sous (...)
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