La collectivité dispose d’une action directe qu’elle peut exercer par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale qui inclut la possibilité d’obtenir le remboursement des frais engagés (...)
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Les dispositions déniant le droit d’ester en justice aux associations ayant leur siège social à l'étranger peuvent porter atteinte au droit constitutionnel à un recours juridictionnel effectif.
Une (...)
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La question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux dès lors que les dispositions contestées satisfont à un objectif de bonne administration de la justice et garantissent, dans le respect des (...)
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Le seuil de cinq ans au-delà duquel l’octroi à un condamné des permissions de sortir est soumis à une condition d’exécution de la moitié de la peine, s’entend de la durée cumulée des peines portées à (...)
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Le risque de modification ou de disparition des éléments recherchés constitue un motif impropre à justifier l'existence dans la requête de circonstances susceptibles de justifier une dérogation au principe de la (...)
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La Cour de cassation rejette le pourvoi tendant à l'annulation de pièces de procédure concernant l'exécution d'une commission rogatoire internationale, dont elle précise de fait les conditions d'application.
Un (...)
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La Cour de cassation confirme la condamnation de Gaston Flosse pour prise illégale d'intérêts et détournement de fonds publics, en apportant des précisions sur la caractérisation des délits.
M. F., président (...)
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