Que pensez-vous des propos de Nicolas Bustamante, CEO de Doctrine, publiés dans Le Monde du Droit au sujet de l’affaire dite de « typosquatting » ?

C’est intéressant d’avoir des éléments d’informations sur le contexte de cette affaire mais cela parle de faits soumis à l’appréciation de la justice qu'il ne m’appartient pas de commenter. Cela pose tout de même la question fondamentale de l’accès aux données juridiques et judiciaires en open data. En tant que candidat au bâtonnat, l’un des principaux axes de mon programme est l’open data accessible pour les avocats avec des moyens mutualisés par l’Ordre. Je veux un Ordre numérique pour avoir des avocats connectés. L’Ordre de Paris doit se mettre en ordre de bataille pour répondre à ce choc numérique que rencontrent les avocats comme toute personne de la société.

Quel est votre point de vue sur l’open data des décisions de justice ?

L’accès aux données juridiques et judiciaires en open data pose la question du libre accès aux données. Aujourd’hui, le problème de la mise à disposition de ces données en open data rendue obligatoire par la Loi Lemaire, c’est le problème des pouvoirs publics. Est-ce que ce sont des entreprises privées ou des organismes étatiques qui organisent cet accès aux données en open data ? Je n’ai pas d’opinion dès lors que ces entreprises font un travail transparent, dans le cadre d’une concurrence saine et à des tarifs raisonnables.
Ce qui pose problème aujourd’hui, c’est que certaines entreprises de prestations de services juridiques en ligne qui interviennent sur le marché de la legaltech le font dans des conditions qui ne sont pas transparentes, accessibles ni dans le respect de la concurrence.
L’accès aux décisions de justice est un outil indispensable pour les avocats. En tant que bâtonnier de Paris, je veillerai à ce que l’accès à ces ressources se fasse de façon non discriminatoire.

De manière générale, l’Ordre lui-même doit être en open data c'est-à-dire que dans sa relation avec les avocats, on doit avoir accès à toutes les données de l’Ordre (déontologie, données financières.

Propos recueillis par Arnaud Dumourier (@adumourier)
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