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CJUE : protection par le droit d'auteur d'un rapport militaire

Affaires internationales
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Le juge national doit vérifier que les conditions sont remplies pour que des rapports de situation militaire soient protégés par le droit d’auteur avant de contrôler si leur utilisation est susceptible de relever des exceptions ou limitations prévues par la directive sur le droit d'auteur.

La République fédérale d’Allemagne fait établir chaque semaine un rapport de situation militaire sur les interventions de son armée fédérale à l’étranger. Ces rapports sont adressés, sous l’appellation Unterrichtung des Parlaments (UdP), à des députés et à certains services ministériels. Si ces UdP sont considérés comme des documents classifiés au niveau de confidentialité le plus bas, des versions synthétisées sont publiées sous l’appellation "Unterrichtung der Öffentlichkeit (information du (...)

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