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CEDH : droit au silence et assistance d’un avocat en GAV

Affaires internationales
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La condamnation à la suite d'aveux du suspect non assisté d’un avocat durant sa garde à vue viole les principes de droit à un procès équitable et de droit à l’assistance d’un avocat. Par contre, ne violent pas ces droits la condamnation prononcée sur des éléments extérieurs aux déclarations faites par le suspect non assisté d’un avocat au cours de la garde à vue.

Les deux affaires se rapportent à des gardes à vue antérieures à la réforme législative du 14 avril 2011. Elles concernent, d’une part, le défaut de notification du droit au silence et, d’autre part, l’absence d’assistance d’un avocat, dans le cadre de la garde à vue. La loi en vigueur à l’époque des faits excluait la possibilité, au cours d’une garde à vue, de se voir notifier le droit de garder le silence et (...)

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