UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Convention fiscale franco-marocaine : précisions sur les "études techniques ou économiques"

Affaires internationales
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une actualité du 24 juillet 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'échange de lettres entre la France et le Maroc, conclu les 30 avril 2018 et 21 janvier 2019, définit les "études techniques ou économiques" dont les rémunérations sont traitées comme des redevances en application de l’article 16 de la convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970. Des précisions sur d'autres développements doctrinaux relatifs à la convention précitée sont également apportées.© LegalNews 2019Références- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 24 juillet 2019, "24/07/2019 : INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc - Précisions sur la notion d’études techniques ou économiques" - Cliquer ici - Convention fiscale (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne