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Système de Madrid : représentation par un avocat habilité à exercer aux USA pour les démarches auprès de l'USPTO

Affaires internationales
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Obligation d’être représenté par un avocat habilité à exercer aux Etats-Unis d’Amérique pour effectuer des démarches auprès de l’Office des brevets et des marques des Etats-Unis d’Amérique (USPTO).

Le 30 juillet 2019, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé que l’Office des brevets et des marques des Etats-Unis d’Amérique (USPTO) a fourni au Bureau international de l’OMPI des informations concernant la nouvelle obligation d’être représenté par un avocat habilité à exercer aux Etats-Unis d’Amérique pour effectuer des démarches auprès de l’USPTO. Cette nouvelle prescription entre en vigueur le 3 août 2019. La nouvelle obligation s’appliquera aux titulaires d’enregistrements internationaux seulement lorsqu’ils effectueront directement des (...)

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