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UE : divulgation d'informations confidentielles dans les procédures relatives aux pratiques anticoncurrentielles

Affaires internationales
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La Commission européenne soumet à consultation publique, jusqu'au 18 octobre 2019, un projet de communication visant à aider les juridictions nationales à traiter les demandes de divulgation d'informations confidentielles dans les procédures de mise en œuvre du droit de la concurrence de l'Union sur l'initiative de la sphère privée.  

La directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 aide les citoyens et les entreprises à demander réparation lorsqu'ils sont victimes d'infractions aux règles de l'Union européenne relatives aux pratiques anticoncurrentielles. Dans ce cadre, les juridictions nationales sont susceptibles de recevoir des demandes de production de preuves contenant des informations confidentielles. Or, les législations nationales peuvent présenter de grandes disparités en matière d'accès (...)

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