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CJUE : non-cumul du remboursement du billet par l’organisateur de voyages et par le transporteur en cas d'annulation de vol

Affaires internationales
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Même lorsque l’organisateur de voyages est en incapacité de rembourser au client les billets d’un vol annulé, le passager ne peut demander la somme due à la compagnie aérienne.

Trois vols avaient été réservés auprès d’une agence de voyage. Ceux-ci ont été annulés quelques jours avant le départ par la compagnie aérienne. L’agence de voyage, qui a été déclarée en faillite, n’a pas effectué de remboursement. Les clients ont assigné la compagnie aérienne afin d’obtenir une indemnisation forfaitaire pour l’annulation de leur vol ainsi que pour le remboursement des billets d’avion. Dans le cadre de ce litige, le Rechtbank Noord-Nerderland (tribunal de Noord-Nerderland, Pays-Bas) a fait droit à la demande d’indemnisation forfaitaire mais s’interroge sur le remboursement des billets. Le (...)

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