UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

CEDH : condamnation de la Russie qui ne reconnaît pas la violence conjugale

Affaires internationales
Outils
TAILLE DU TEXTE

Selon la CEDH, le droit russe ne reconnaît pas la violence conjugale. Les autorités sont réticentes à reconnaître la gravité du problème de la violence domestique en Russie et ses effets discriminatoires sur les femmes.

La requérante s'est plaint que les autorités russes ont manqué à la protéger d’actes répétés de violence conjugale (agressions, enlèvement, traque, menaces). Elle estimait que le régime juridique en vigueur en Russie ne permettait pas d’apporter une réponse adéquate à ce type de violences et qu’il était discriminatoire envers les femmes. Dans un arrêt du 9 juillet 2019, la Cour européenne des droits de l'Homme juge que la Russie a manqué à mettre en place et à appliquer effectivement un système réprimant toutes les formes de violence domestique et protégeant suffisamment (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne