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CJUE : sanction financière pour le non-respect de l’obligation de communiquer des mesures de transposition d’une directive

Affaires internationales
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La Cour interprète et applique pour la première fois l’article 260, paragraphe 3, TFUE, qui permet d’imposer une sanction financière pour le non-respect de l’obligation de communiquer des mesures de transposition d’une directive de l’Union.

En 2014, le Parlement européen et le Conseil ont adopté une directive de l’Union relatives aux réseaux de communications électroniques à haut débit, les Etats membres devant la transposer dans leur droit national au plus tard le 1er janvier 2016.Le 15 septembre 2017, la Commission a saisi la Cour de justice d’un recours en manquement, considérant que la Belgique n’avait pas transposé de manière complète la directive ni communiqué les mesures nationales de transposition. En outre, elle a demandé de condamner la Belgique au paiement d’une astreinte (...)

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