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CJUE : enregistrement d’une nuance de couleur en tant que marque

Affaires internationales
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Un Office de la propriété intellectuelle ne peut pas refuser l’enregistrement d’une nuance de couleur en tant que marque au seul motif qu'elle n’a pas acquis de caractère distinctif en raison de son usage.

Une société a sollicité l’enregistrement de sa marque en tant que "marque de couleur" (signe représentant un bandeau de couleur bleu avec deux bordures grises) et non en tant que marque figurative. Le Patentti-ja rekisterihallitus (Office de la propriété intellectuelle, Finlande) a rejeté cette demande de marque, pour défaut de caractère distinctif. Il souligné qu’il ne saurait être conféré de droit exclusif pour l’enregistrement de couleurs données s’il n’est pas établi que les couleurs dont la protection est sollicitée au titre du droit des marques ont acquis un caractère distinctif (...)

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