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CJUE : peut-on réserver les prélèvements SEPA aux seuls clients domiciliés dans un pays déterminé ?

Affaires internationales
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L'avocat général près la CJUE est d'avis que, dans le cadre d'un paiement par prélèvement SEPA, une société ne peut exiger d’un client que son lieu de résidence se situe dans un ͘Etat membre déterminé.

Une association autrichienne de protection des consommateurs a intenté une action contre une compagnie ferroviaire allemande, qui permet notamment aux clients autrichiens de réserver des trajets par internet. Elle soutenait que le système de paiement en ligne de cette société, qui accepte les paiements par prélèvement SEPA, était incompatible avec le règlement SEPA qui interdit aux bénéficiaires de préciser l’͘Etat membre dans lequel le compte du payeur doit être situé. Selon l'association, étant donné que les consommateurs disposent généralement d’un compte bancaire dans leur Etat (...)

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