UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Système ferroviaire au sein de l’Union européenne : ordonnance

Affaires internationales
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JORF de l'ordonnance portant transposition de la directive 2016/797 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive 2016/798 relative à la sécurité ferroviaire.

Présentée en Conseil des ministres le 30 avril 2019, l'ordonnance n° 2019-397, prise sur le fondement de l’article 30 de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, a été publiée au Journal officiel du 2 mai 2019. Cette ordonnance est relative à la transposition du pilier "technique" du quatrième paquet ferroviaire, lequel a pour objectif la réduction des coûts et des délais d’autorisation pour le matériel roulant et les exploitants ferroviaires, afin de favoriser le développement de l’offre ferroviaire. Pour ce faire, les textes européens (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne