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CEDH : droits des enfants adultérins dans la succession

Affaires internationales
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Les enfants adultérins ont les mêmes droits que les enfants légitimes dans la succession, à moins qu'il y ait une justification objective et raisonnable.

Un homme est décédé le 26 septembre 1990, laissant pour lui succéder ses deux enfants légitimes ainsi que la requérante, enfant adultérin.Au partage de la succession, en 1992, en application de l’article 760 du code civil alors en vigueur, selon lequel l’enfant "adultérin" ne reçoit que "la moitié de la part à laquelle il aurait eu droit si tous les enfants du défunt, y compris lui-même, eussent été légitimes", les droits des enfants légitimes ont été fixés à 5/12ème chacun et ceux de la requérante à 2/12ème.Par acte notarié du 22 août 2005, un terrain situé en Corse a été partagé entre les héritiers du grand-père paternel de la (...)

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