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CEDH : pas d'extradition vers l'Iran si la condamnation peut mener à une peine de 74 coups de fouet

Affaires internationales
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La CEDH interdit à un Etat européen d'extrader vers l’Iran une personne susceptible d'être condamnée à une peine de 74 coups de fouet, car l'Iran recourt de façon “endémique ou persistante” à des peines assimilables à la torture.

Un ressortissant géorgien, détenu dans la prison de Sofia (Bulgarie) en attente de son extradition vers l’Iran, où il est inculpé de vol, a saisi la Cour européenne des droits de l'Homme.Invoquant l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants), il soutient que les autorités bulgares n’ont pas évalué le risque de mauvais traitement s’il venait à être extradé vers l’Iran, alors que nul n’ignore selon lui que la peine pour vol dans ce pays peut aller jusqu’à 74 coups de fouet. Dans un arrêt du 4 avril 2019, la CEDH (...)

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