UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

UE : amende infligée à General Electric pour avoir fourni des renseignements inexacts

Affaires internationales
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Commission européenne a infligé à General Electric une amende de 52 millions d'euros pour avoir fourni des renseignements inexacts au cours de l'enquête menée par la Commission, sur la base du règlement de l'UE sur les concentrations.

Le règlement de l'Union sur les concentrations oblige les entreprises qui font l'objet d'une enquête en matière de concentration à fournir des renseignements exacts et non dénaturés, afin que la Commission européenne puisse examiner les concentrations et les rachats en temps opportun et de manière efficace. En l'espèce, General Electric (GE) a notifié à la Commission un projet de rachat. Dans sa notification, GE affirmait une chose qui était fausse. Grâce à des informations communiquées par un tiers, la Commission l'a découvert.En conséquence, GE a retiré sa (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne