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Remboursement immédiat des créances de CIR : critères d’éligibilité des PME au sens du droit de l’UE

Affaires internationales
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L'administration fiscale précise les critères d’éligibilité des PME, au sens du droit de l’Union, qui peuvent demander le remboursement immédiat des créances de crédit d’impôt recherche (CIR).

Une actualité du 6 mars 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles une petite et moyenne entreprise (PME) peut demander le remboursement immédiat des créances de crédit d’impôt recherche (CIR). Les entreprises respectant les seuils caractérisant une PME (au sens du droit de l’Union européenne) peuvent demander le remboursement immédiat des créances de CIR dès la clôture du premier exercice suivant leur sortie d’un groupe économique au sens du droit de l’UE, toutes autres conditions devant (...)

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