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Convention BEPS : Pays-Bas et Géorgie ont déposé leurs instruments d’acceptation ou de ratification

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Les Pays-Bas et la Géorgie ont déposé leurs instruments d’acceptation ou de ratification de la convention multilatérale BEPS.

Le 29 mars 2019, les Pays-Bas ont déposé leur instrument d’acceptation de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (convention BEPS).Cet instrument d’acceptation couvre Curaçao et les parties européenne et antillaise des Pays-Bas. Par ailleurs, la Géorgie a déposé son instrument de ratification de la Convention BEPS.© LegalNews 2019Références- Communiqué de presse de l’OCDE du 29 mars 2019 - “Le Royaume des Pays-Bas et la Géorgie ont déposé leur instruments d’acceptation ou de ratification de la Convention Multilatérale BEPS” - (...)

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