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CJUE : manquement aux obligations découlant de la directive sur la mise en décharge des déchets

Affaires internationales
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Dans le cas d'espèce, l'Italie a manqué aux obligations découlant de la directive sur la mise en décharge des déchets en ce qui concerne 44 décharges.

La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours en manquement au motif que l'Italie n'avait pas mis en conformité avec la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets ou procédé à la fermeture de 44 décharges. Dans un arrêt du 21 mars 2019, la Cour de justice de l'Union européenne reconnaît le manquement de l'Italie à ses obligations en vertu de la directive pour ces 44 décharges.Elle rappelle que l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'Etat membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé par la Commission et (...)

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