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CEDH : pas de responsabilité de l’hébergeur d’un forum sur internet pour des commentaires vulgaires et anonymes

Affaires internationales
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Le refus d'engager la responsabilité de l'hébergeur d'un forum sur internet pour des commentaires vulgaires et anonymes visant une avocate réputée ne viole pas la CESDH.

En Norvège, une avocate réputée a intenté une action en responsabilité civile à l'encontre de l'hébergeur d'un forum sur internet après la publication sur ledit forum de commentaires vulgaires la concernant. Déboutée par les juridictions nationales, elle a formé une requête devant la Cour européenne des droits de l'Homme. Dans un arrêt du 19 mars 2019, la CEDH rappelle que l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (CESDH) englobe le droit d'une personne à la protection de sa réputation. Elle observe, par ailleurs, que dans le cas d'espèce se trouve en cause non pas un acte de l'Etat mais l'insuffisance (...)

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