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CJUE : services de transport de patients fournis, en cas d'urgence, par des organisations ou des associations à but non lucratif

Affaires internationales
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Les règles de passation des marchés publics ne s'appliquent pas aux services de transport de patients fournis, en cas d'urgence, par des organisations ou des associations à but non lucratif.

En Allemagne, des associations à but non lucratif, candidats non-retenus à un marché des services de secours, ont saisi les juridictions pour faire constater que cette attribution serait illégale pour défaut de publication préalable d'un avis de marché au Journal officiel de l'Union européenne, conformément aux règles générales prévues par la directive sur la passation des marchés publics. Les juges allemands ont décidé de surseoir à statuer et demandé à la Cour de justice de l'Union européenne si les marchés relèvent de la notion de "services de prévention des risques" que l'article 10, sous h), de la (...)

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