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TUE : intervention d’un consortium de droit privé entre banques en faveur d’un de ses membres

Affaires internationales
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Une intervention de soutien d'un consortium de droit privé entre banques en faveur d'un de ses membres n'est pas caractéristique d'une aide d'Etat.

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie sur des mesures, approuvées par la Banca d' Italia, concernant un recouvrement des fonds propres négatifs d'une banque italienne, en raison de doutes quant à leur compatibilité avec les règles de l'Union en matière d'aides d'Etat. Ces mesures sont accompagnées de la couverture par le Fondo Interbancario di Tutela dei Depositi (FITD), un consortium de droit privé entre banques et de nature mutualiste, qui dispose de la faculté d'intervenir en faveur de ses membres. Dans une décision du 23 décembre 2015, la Commission est parvenue à la conclusion que les mesures en cause constituaient une aide d'Etat mise à (...)

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