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CJUE : prélèvements sur les revenus du patrimoine d’un résident français affilié au régime de sécurité sociale suisse

Affaires internationales
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Les revenus du patrimoine de résidents français affiliés au régime de sécurité sociale suisse ne peuvent pas être soumis à des contributions sociales visant à financer des prestations de sécurité sociale en France.

Des époux, résidant fiscaux français affiliés au régime de sécurité sociale suisse, ont contesté, devant la justice française, leur assujettissement à des contributions et prélèvements affectés, notamment, à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Ils ont estimé que puisqu'ils sont déjà affiliés au régime de sécurité sociale suisse, ils n'ont pas à contribuer au financement du régime de sécurité sociale français. Les juges français, saisis du litige opposant ces époux à l'administration fiscale française, ont exprimé des doutes sur la nature des (...)

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