UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

eLeniency : un nouvel outil pour les procédures de clémence et de transaction

Affaires internationales
Outils
TAILLE DU TEXTE

Lancé le 19 mars 2019 par la Commission européenne, "eLeniency" permet aux entreprises et à leurs avocats de présenter des déclarations et des observations en ligne, tant dans le cadre de demandes de clémence visant à obtenir une immunité ou une réduction d'amende que dans le cadre de procédures de transaction dans des affaires d'entente et de coopérations dans des affaires non liées à des ententes.© LegalNews 2019Références- Communiqué de presse n° IP/19/1594 de la Commission européenne du 19 mars 2019 - “Pratiques anticoncurrentielles: la Commission lance un nouvel outil en ligne pour les procédures de clémence et de transaction dans les affaires d’entente et les coopérations non liées à des ententes” - Cliquer iciSourcesEUROPA - Salle de presse de l’UE, 19 mars 2019 - (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne