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CJUE : validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

Affaires internationales
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Selon l'avocat général près de la CJUE, aucun élément n'affecte la validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

En France, des militants écologistes sont poursuivis pour avoir dégradé des bidons de désherbant contenant du glyphosate dans des locaux commerciaux situés dans les villes de Pamiers, Saint-Jean du Falga et Foix. Les militants sont prévenus de dégradation ou détérioration du bien d'autrui. Les juges français saisis du litige ont exprimé des doutes sur le règlement sur les produits phytopharmaceutiques en cause et le principe de précaution. Ils ont demandé à la Cour de justice de l'Union européenne si le fabricant du produit qui doit être mis sur le marché ne dispose pas d'une trop grande marge d'appréciation s'agissant de définir la substance (...)

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