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UE : accord des Etats membres sur la TVA relative aux ventes en ligne

Affaires internationales
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Les Etats membres de l'UE sont parvenus à un accord sur les mesures détaillées nécessaires pour simplifier les règles en matière de TVA applicables aux ventes de biens en ligne, afin de mieux lutter contre la fraude fiscale.

Le 12 mars 2019, la Commission européenne a salué l'accord auquel sont parvenus les ministres des Affaires économiques et financières de l'Union européenne sur les mesures détaillées nécessaires pour simplifier les règles en matière de TVA applicables aux ventes de biens en ligne, ces mesures garantissant également que les places de marché en ligne jouent leur rôle dans la lutte contre la fraude fiscale. Ces nouvelles règles garantiront une introduction sans heurts des nouvelles mesures en matière de TVA sur le commerce électronique qui ont été adoptées en décembre 2017 et (...)

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