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CJUE : stockage de marchandises contrefaisantes

Affaires internationales
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Le stockage de marchandises contrefaisantes ne viole le droit exclusif de distribution que s'il est démontré que les marchandises stockées sont effectivement destinées à la vente sur le territoire de l’Etat membre où le motif est protégé.

Le Högsta domstolen (Cour suprême, Suède) a introduit à une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.Cette demande a été présentée dans le cadre d’une procédure pénale engagée par le riksåklagaren (procureur du Royaume, Suède) à l’encontre d'un particulier pour contrefaçon de marques et atteintes au droit de la propriété littéraire et (...)

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