UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Concessions hydroélectriques : la France mise en demeure par Bruxelles

Affaires internationales
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Commission européenne reproche à la France d'autoriser le renouvellement ou la prolongation de certaines concessions en matière d’énergie hydroélectrique sans recourir à des procédures d'appel d'offres. 

Le 7 mars 2019, la Commission européenne a décidé d'adresser des lettres de mise en demeure à huit Etats membres (Autriche, France, Allemagne, Pologne, Portugal, Suède et Royaume-Uni, Italie) pour faire en sorte que les marchés publics dans le secteur de l'énergie hydroélectrique soient attribués et renouvelés dans le respect du droit de l'Union européenne. La Commission considère en effet que les cadres juridiques et les pratiques de ces Etats membres ne sont pas pleinement conformes à la directive sur les services (directive 2006/123/CE), aux règles de l'UE en matière de marchés (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne