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CJUE : peut-on obliger les chaînes de télévision étrangères à ne diffuser que dans des bouquets payants ?

Affaires internationales
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Un Etat membre peut forcer une chaîne de télévision étrangère à ne diffuser que des bouquets payants afin de limiter la propagation, par cette chaîne, d’informations incitant à la haine auprès du public de cet État.

La société B., enregistrée au Royaume-Uni, diffuse une chaîne de télévision destinée exclusivement au public lituanien et dont l’essentiel des programmes est en langue russe. Le 18 mai 2016, la commission lituanienne de la radio et de la télévision a adopté, conformément à la législation lituanienne, une mesure obligeant les opérateurs distribuant par câble ou internet des chaînes de télévision aux consommateurs lituaniens, pendant une durée de douze mois, à ne plus diffuser la chaîne que dans des bouquets payants. La décision reposait sur le fait qu’un programme (...)

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