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CJUE : régularisation de la base d’imposition à la TVA après rectification de la déduction du montant de TVA

Affaires internationales
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En matière d'opérations impayées, la CJUE précise que la rectification de la facture initiale constitue un préalable à la régularisation de la base d’imposition à la TVA.

Le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa) [tribunal arbitral en matière fiscale (centre d’arbitrage administratif), Portugal] a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation du principe de neutralité fiscale et de l’article 90 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant une entreprise à l’Autoridade Tributária e Aduaneira (administration des contributions et des douanes, Portugal) au sujet du refus de cette dernière de lui accorder la (...)

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