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CEDH : l’application de la charia à un litige successoral malgré la volonté du testateur viole la CESDH

Affaires internationales
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La Cour a jugé que la différence de traitement fondé sur la religion, subie par le bénéficiaire d'un testament établi conformément à la loi par le testateur, n'est ni objective et ni raisonnable.

En Grèce, une veuve de confession musulmane a été déshérité des biens que lui à léguer, par acte notarié, son défunt mari, en vertu de la loi musulmane, la Charia. Elle a donc formé une requête devant la cour européenne des droits de l'homme. Dans un arrêt du 19 décembre 2018, la Cour européenne des droits de l'Homme constate qu'en raison de l'application du droit successoral musulman à la succession de son mari, en Grèce, ce droit s'applique spécifiquement aux grecs de confession musulmane. La requérante a été privée du bénéfice du testament établi selon le code civil par son époux et a donc (...)

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