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CJUE : prise en compte des périodes de chômage partiel aux fins du calcul de la rémunération versée au titre du congé annuel

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La CJUE déclare que la durée de congé annuel minimal dépend du travail effectif fourni lors de la période de référence, de sorte que des périodes de chômage partiel peuvent avoir pour effet que le congé minimal soit inférieur à quatre semaines.

M. H. est employé par la société allemande H. en qualité de coffreur. Au cours de l’année 2015, M. H. s’est trouvé en chômage partiel et n’a pas fourni de travail effectif pendant 26 semaines, soit la moitié de l’année. Toutefois, pendant les années 2015 et 2016, M. H. a pris les 30 jours de congé dont il disposait, qu’il avait acquis au cours de l’année 2015. Cependant, selon la convention collective de l'entreprise, les périodes de chômage partiel sont prises en compte aux fins du calcul de la rémunération versée au titre du congé annuel, (...)

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