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CJUE : interdiction aux moteurs de recherche de fournir des produits de la presse sans l’autorisation préalable de l’éditeur

Affaires internationales
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L'avocat général auprès de la CJUE invite la Cour à juger que les nouvelles règles allemandes interdisant aux moteurs de recherche de fournir des produits de la presse sans l'autorisation préalable de l'éditeur ne doivent pas être appliquées.

Un organisme allemand de gestion collective des droits d'auteur et droits voisins du droit d'auteur pour le compte d'éditeurs de presse a formé, au nom de ses membres, un recours en indemnisation contre Google concernant l'usage fait par cette dernière d'extraits de texte, d'images et de vidéos provenant de contenus de la presse et de médias, produits par ses adhérents, sans verser de rémunération. Les juges allemands ont estimé que l'issue de la procédure dont ils sont saisi dépend du point de savoir si les nouvelles règles allemandes constituent une règle (...)

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