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CEDH : l’inexécution persistante d’une décision de justice ordonnant l'expulsion des occupants sans titre viole la CESDH

Affaires internationales
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La CEDH réaffirme qu'un retard d'exécution d'une décision d'évacuation peut être justifié par des motifs sociaux ou d'ordre public, mais un refus total et permanent d'agir viole les droits des propriétaires.

En Italie, une société ne pouvait pas entrer en possession de son immeuble à cause de son occupation sans titre par des militants pour le droit au logement. Une décision judiciaire, définitive et exécutoire, ordonnant l'expulsion des occupants est restée inexécutée pour des raisons d'ordre social et de craintes relatives au risque de troubles à l'ordre public. La société a alors introduit une requête devant la Cour européenne des droits de l'Homme. Invoquant l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et l'article 1 du Protocole à la Convention, elle (...)

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