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UE : formulaires applicables en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

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Le règlement d'exécution (UE) 2018/1990 du 11 décembre 2018, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 17 décembre 2018, établit les formulaires nécessaires pour l'application du règlement (UE) 2016/1104 relatifs aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.© LegalNews 2018Références- Règlement d'exécution (UE) 2018/1990 de la Commission du 11 décembre 2018 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) 2016/1104 du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés - Cliquer iciSourcesJOUE, 2018, L 320, 17 décembre - eur-lex.europa.eu/oj/direct-access.html?locale=frMots-clésDroit (...)

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