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Plafonnement des indemnités prud’homales : en contradiction avec les textes internationaux

Affaires internationales
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La réforme du code du travail de 2017 ne permet pas aux juges d’apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés dans leur globalité et de réparer de manière juste le préjudice qu’ils ont subi.

M. G., salarié, a saisi le conseil de prud’hommes de Troyes, quelques jours après avoir appris que son employeur voulait le licencier en raison de difficultés économiques.A travers sa demande, M. G. a notamment exprimé le souhait que soit écarté le barème obligatoire instauré en 2017, au motif que celui-ci ne respecte pas la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et la Charte sociale européenne. Par un jugement du 13 décembre 2018, le conseil de prud’hommes de Troyes valide la demande de M. G. Selon les juges du fond, la réforme du code du (...)

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