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CEDH : liberté d’expression d’un procureur

Affaires internationales
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La destitution d'un procureur en chef pour avoir livré publiquement des informations à la presse viole la CESDH, car il n'a révélé aucun secret, ni violé la présomption d'innocence.

En Roumanie, un procureur en chef a été destitué pour la violation du secret d'une enquête pénale qui aurait résulté de déclarations qu'il avait faite à la presse. Il a été sanctionné après qu'une juge s'est plainte du communiqué de presse qu'il a publié et de l'interview qu'il avait accordé à une chaîne de télévision, dont elle affirmait qu'ils avaient permis aux médias de la désigner comme étant impliquée dans une escroquerie financière. Il a alors introduit une requête devant la Cour européenne des droits de l'Homme. En invoquant l'article 10 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits l'Homme (...)

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