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CJUE : le sampling sans autorisation constitue une atteinte aux droits du producteur d’un phonogramme

Affaires internationales
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Dans ses conclusions, l'avocat général près de la CJUE propose de juger que le sampling constitue une atteinte aux droits du producteur d'un phonogramme lorsqu'il est réalisé sans son autorisation.

Des membres d'un groupe de musique d'origine allemand, en estimant que le droit voisin dont ils sont titulaires en qualité de producteurs d'un phonogramme a été violé à l'aide de la technique de copie dénomée sampling, ont demandé la cessation de l'infraction, l'octroi de dommages et intérêts et la remise des phonogrammes copiés aux fins de leur destruction. Les juges allemands ont décidé de surseoir à statuer et ont posé à la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles, dont une sur le droit d'auteur et les droits voisins, au regard du droit de l'Union. Dans ses conclusions du 12 (...)

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