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Gestion de l’infrastructure ferroviaire et ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : ordonnance

Affaires internationales
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Publication au JO de la première ordonnance prise en application de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire.

Présentée en Conseil des ministres le 12 décembre 2018, l'ordonnance n° 2018-1135 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs a été publiée au Journal officiel du 13 décembre 2018. Prise en application de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, cette ordonnance vise tout d’abord à achever la transposition, au niveau législatif, du pilier "politique" du quatrième paquet ferroviaire. A ce titre, elle prévoit les mesures qui renforcent les garanties d’indépendance des gestionnaires de l’infrastructure ferroviaire par rapport aux (...)

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