UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

UE : un nouveau système de TVA pour les vendeurs en ligne

Affaires internationales
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Commission européenne a présenté de nouvelles modalités pour le commerce électronique, y compris un nouveau rôle pour les places de marché en ligne dans la lutte contre la fraude fiscale.

Le 11 décembre 2018, la Commission européenne a annoncé de nouvelles modalités visant à une transition vers les nouvelles règles concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le commerce électronique qui entreront en vigueur en janvier 2021. S'inscrivant dans le cadre des efforts plus généraux déployés par l'Union européenne pour lutter contre la fraude à la TVA et améliorer la perception de la TVA sur les ventes en ligne, ces mesures devraient permettre aux Etats membres de récupérer le manque à gagner annuel de 5 milliards d’euros dans ce secteur, chiffre qui devrait atteindre 7 milliards d’euros (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne