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Reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation dans l'UE

Affaires internationales
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Publication au JOUE d'un règlement concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation.

Le règlement (UE) 2018/1805 du 14 novembre 2018, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 28 novembre 2018, fixe les règles selon lesquelles un Etat membre reconnaît et exécute sur son territoire des décisions de gel et des décisions de confiscation émises par un autre Etat membre dans le cadre de procédures en matière pénale. Ce texte n'a pas pour effet de modifier l'obligation de respecter les droits fondamentaux et principes juridiques inscrits à l'article 6 du traité sur l'Union européenne. Lorsqu'elle émet des décisions de gel ou des décisions de confiscation, l'autorité d'émission veille au respect des principes de nécessité et de (...)

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