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Système de La Haye : suppression de l’exigence de remise d’un pouvoir au moment du dépôt

Affaires internationales
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L'OMPI présente les modifications apportées au règlement d’exécution commun à l’Acte de 1999 et l’Acte de 1960 permettant la suppression de l’exigence de remise d’un pouvoir au moment du dépôt de la demande internationale des dessins et modèles industriels.

Dans son avis n° 12/2018 du 9 novembre 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé que l’Assemblée de l’Union de La Haye a adopté des modifications de la règle 3 du Règlement d’exécution commun à l’Acte de 1999 et l’Acte de 1960 de l’Arrangement de La Haye afin d'assouplir l’exigence de remise d’un pouvoir au moment du dépôt de la demande internationale pour constituer un mandataire auprès du Bureau international. Le texte modifié de l’alinéa 2)a) stipule que “la constitution d’un (...)

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