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Accord France / Hong Kong relatif à la remise des personnes poursuivies ou condamnées : dépôt à l'AN

Affaires internationales
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et Hong Kong relatif à la remise de personnes poursuivies ou condamnées.

Présenté en Conseil des ministres le 21 novembre 2018, le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine relatif à la remise de personnes poursuivies ou condamnées a été déposé à l'Assemblée nationale. Cet accord, signé le 4 mai 2017, énonce l’engagement de principe des parties de se livrer réciproquement les personnes qui, se trouvant sur le territoire de l’une d’elles, sont recherchées soit pour l’exercice de poursuites pénales, soit pour (...)

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