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UE : virements de fonds effectués entre la France et les collectivités d'Outre-mer

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La décision d'exécution 2018/1803 de la Commission du 20 novembre 2018, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 22 novembre 2018, autorise la France à conclure un accord avec Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna pour que les virements de fonds effectués entre la France et chacun de ces territoires soient traités comme des virements de fonds à l'intérieur de la France.© LegalNews 2018Références- Décision d'exécution (UE) 2018/1803 de la Commission du 20 novembre 2018 autorisant la France à conclure un accord avec Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna pour que les virements de fonds effectués entre la France et chacun de ces territoires soient (...)

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