UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

UE : portail numérique unique pour les citoyens et les entreprises

Affaires internationales
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le règlement 2018/1724 du 2 octobre 2018, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 21 novembre 2018, établit un portail numérique unique pour donner accès aux citoyens et aux entreprises à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes. Il entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.© LegalNews 2018Références- Règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 - Cliquer iciSourcesJOUE, 2018, L 295, 21 novembre - (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne