UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

CJUE : annulation de contrats de crédit conclus avec des prêteurs étrangers non-autorisés

Affaires internationales
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'avocat général propose à la Cour de juger qu'une loi nationale qui permet d'annuler rétroactivement des contrats de crédit conclus avec des prêteurs étrangers qui n'étaient pas autorisés à fournir des services de crédit dans ce pays est contraire au droit de l'Union.

Une ressortissante croate ayant conclu avec une banque autrichienne, à l'aide d'une intermédiaire résidant en Croatie, un contrat de crédit non renouvelable, en vigueur depuis 7 ans, a introduit à l'encontre de cette dernière un recours en nullité du contrat et d'autres actes juridiques liées à celui-ci. Les juges croates ont décidé de sursoir à statuer et demander à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) si une loi nationale postérieur à ce contrat, applicable au litige et prévoyant la nullité des contrats de crédit et (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne