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CJUE : monopole de l’Etat hongrois sur le système national de paiement mobile

Affaires internationales
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L’exploitation exclusive par une entreprise contrôlée par l’Etat hongrois, d’un système national de paiement mobile, est contraire au droit de l’Union.

En Hongrie, depuis le 1er juillet 2014, une société hongroise intégralement détenue par l’Etat hongrois, exploitait le système national de paiement mobile, dont l’utilisation était obligatoire pour le paiement mobile des frais de stationnement public, d’utilisation du réseau routier, de transport de personnes et liés à tous les autres services offerts par un organisme étatique. Les prestataires de ces services étaient en principe tenus de garantir l’accès des clients à ceux-ci via le système national de paiement mobile. Cependant, estimant que le système national de paiement mobile adopté par la Hongrie constituait un monopole étatique (...)

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